Conditions générales de vente
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement à Noxway Pro, l’outil de gestion des demandes proposé par Noxway SAS (« Noxway ») aux exploitants de clubs (le « Client »).
Noxway SAS est une société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège est situé 42 rue Charles Perrin, 02200 Soissons, et qui est immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 940 678 915.
Noxway Pro est réservé aux professionnels. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. Elles complètent les conditions générales d’utilisation de la Plateforme (les « CGU »).
Article 2. Description du service
Noxway Pro permet au Client de :
- recevoir des demandes d’organisateurs et d’entreprises via une page de candidature à son nom ;
- enregistrer les demandes qu’il reçoit par d’autres canaux ;
- suivre chaque demande jusqu’à sa conclusion, échanger avec les organisateurs et partager des documents ;
- gérer son calendrier ;
- publier, s’il le souhaite, ses soirées validées sur noxway.fr.
Le contenu détaillé du service est présenté sur pro.noxway.fr. Il peut évoluer, sans que cela ne réduise de façon substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites.
Article 3. Rôle de Noxway et absence de garantie de résultat
Noxway fournit un outil et apporte des affaires au Client. Cette mission d’apport d’affaires est une obligation de moyens.
L’abonnement ne constitue pas un engagement de Noxway sur un nombre minimum de demandes, de soirées ou de chiffre d’affaires.
Noxway n’est pas responsable :
- de l’absence de demande ;
- de l’absence de conversion d’une demande en soirée ;
- du comportement, de la solvabilité ou des engagements d’un organisateur.
Les estimations présentées par Noxway, notamment celles du calculateur de pro.noxway.fr, sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Noxway n’est jamais partie aux accords conclus entre le Client et un organisateur.
Article 4. Souscription et période d’essai
La souscription se fait en ligne sur pro.noxway.fr. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Noxway peut proposer une période d’essai gratuite (la « Période d’essai »). Son existence et sa durée sont indiquées sur pro.noxway.fr au moment de la souscription. Les conditions affichées le jour de la souscription s’appliquent au Client.
Pendant la Période d’essai, le Client enregistre un moyen de paiement, et aucun prélèvement n’intervient. Noxway envoie un rappel au Client avant le premier prélèvement. Si le Client résilie avant la fin de la Période d’essai, aucune somme n’est due.
Article 5. Prix
Le prix de l’abonnement est celui de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, affichée sur pro.noxway.fr et rappelée lors de la souscription. La grille précise si les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises.
Noxway ne perçoit aucune commission sur les soirées conclues par le Client.
Modification du prix. Noxway peut modifier le prix de l’abonnement. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant son application. S’il refuse le nouveau prix, il peut résilier sans frais avant la date d’application. À défaut, le nouveau prix s’applique à compter de l’échéance suivante.
Article 6. Facturation et paiement
L’abonnement est payable mensuellement et d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, via le prestataire Stripe. Une facture est mise à disposition du Client à chaque échéance.
En cas d’échec de paiement, Noxway relance le Client. Sans régularisation sous 15 jours, Noxway peut suspendre l’accès à Noxway Pro jusqu’au paiement.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 7. Durée et résiliation
L’abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et aucun remboursement au prorata n’est dû.
Noxway peut résilier l’abonnement :
- moyennant un préavis de 30 jours ;
- sans préavis, en cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU.
Dans les deux cas, Noxway en indique le motif.
Données après résiliation. Le Client peut exporter ses données pendant 30 jours après la fin de l’abonnement. Elles sont ensuite supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 8. Disponibilité du service
Noxway met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à Noxway Pro en continu, sans le garantir. Elle peut interrompre le service pour maintenance, en prévenant le Client à l’avance lorsque c’est possible.
L’assistance est assurée par e-mail à contact@noxway.fr.
Article 9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes sur son établissement (capacité, conditions d’accueil, jours disponibles) et les tenir à jour ;
- traiter les demandes reçues avec diligence ;
- respecter la réglementation applicable à son activité ;
- utiliser Noxway Pro conformément aux CGU ;
- garder ses identifiants confidentiels. Il est responsable des membres de son équipe auxquels il donne accès.
Article 10. Présentation du Client
Le Client autorise Noxway, pour la durée de l’abonnement, à citer son nom, son logo et les photographies de son établissement :
- sur noxway.fr ;
- dans ses articles et sur ses réseaux sociaux ;
- dans ses supports commerciaux, comme référence client.
Il garantit détenir les droits sur les visuels qu’il transmet.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par e-mail.
Article 11. Responsabilité
La responsabilité de Noxway ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Noxway n’est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputable au Client, atteinte à l’image.
Noxway n’est pas responsable des informations erronées fournies par le Client ou par un organisateur.
Article 12. Propriété intellectuelle
Noxway Pro, ses logiciels, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de Noxway. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non transférable pendant la durée de l’abonnement.
Le Client reste propriétaire de ses contenus et de ses données.
Article 13. Données personnelles
Pour les données que le Client enregistre dans Noxway Pro (demandes reçues par d’autres canaux, notes internes, répertoire de contacts), le Client agit en qualité de responsable de traitement, et Noxway en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’annexe 1.
Pour les autres traitements, Noxway agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa Politique de confidentialité.
Article 14. Droit de rétractation de certains professionnels
Le Client qui emploie cinq salariés au plus bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, si les deux conditions suivantes sont réunies :
- l’abonnement a été conclu hors établissement ;
- l’abonnement n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Ce droit est prévu par l’article L221-3 du Code de la consommation. Il s’exerce par e-mail à contact@noxway.fr.
Article 15. Modification des CGV
Noxway peut modifier les CGV. Le Client est informé par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, et peut résilier sans frais avant cette date.
Article 16. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Soissons.